Programme prescripteur — PIRÉE
Programme prescripteur PIRÉE · Version 2026-08
Les présentes conditions régissent les rapports entre Upcyclea et les professionnels du diagnostic intéressés par l'usage gratuit de l'application de diagnostic Upscan, dans le cadre du programme prescripteur PIRÉE.
Ce programme comporte deux volets indépendants dans leur objet mais liés dans leur mise en œuvre :
L'accès à Upscan n'est subordonné à aucune obligation de résultat commercial. Le Diagnostiqueur demeure libre de ne jamais orienter aucun client vers PIRÉE.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Upcyclea | Upcyclea SAS, éditeur d'Upscan et co-porteur de la mine urbaine PIRÉE. |
| Upscan | Logiciel de diagnostic PEMD mis à disposition au titre du présent programme. |
| Mine urbaine PIRÉE | Plateforme Inter-acteurs du RÉEmploi, portée par l'Union Sociale pour l'Habitat, Urban Land Institute France et Upcyclea. |
| Diagnostiqueur | Professionnel admis au programme, utilisateur d'Upscan. |
| Maître d'ouvrage | Client du Diagnostiqueur, destinataire du rapport PEMD. |
| Identifiant | Chaîne unique attribuée par Upcyclea, servant à la fois d'identifiant de connexion à Upscan et de clé d'attribution des prescriptions. |
| Prescription | Demande d'accès à PIRÉE émise par un Maître d'ouvrage et rattachée à un Identifiant. |
| Signature | Souscription effective d'un abonnement PIRÉE par un Maître d'ouvrage, encaissement réalisé. |
L'admission au programme relève de la seule appréciation d'Upcyclea. Elle est matérialisée par la remise au Diagnostiqueur de son Identifiant et du mot de passe associé.
L'acceptation des présentes conditions est un préalable à l'admission.
Le Diagnostiqueur déclare exercer à titre professionnel, disposer des qualifications et assurances requises par son activité, et être libre de tout engagement lui interdisant de percevoir une rémunération d'apport d'affaires.
Le programme est ouvert pour une période initiale de 1 an, avec tacite reconduction, à compter de la remise de l'Identifiant.
Chaque partie peut mettre fin à sa participation à tout moment, sans motif ni indemnité, par simple notification écrite. Dans ce cas, l'accès à Upscan cesse, sans que cela n'affecte les commissions déjà acquises au sens de l'article 11.
Upcyclea concède au Diagnostiqueur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée du programme et à ses besoins professionnels propres.
Sont notamment exclus : la revente, la sous-licence, la mise à disposition de tiers, la décompilation, l'extraction des bibliothèques de données intégrées et la suppression des mentions d'origine ou de la page PIRÉE des rapports générés.
Upcyclea met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité d'Upscan, corriger les anomalies qui lui sont signalées et mettre à disposition les versions successives. Elle est tenue à ce titre d'une obligation de moyens, et non de résultat.
Upscan est fourni à titre gratuit et en l'état. Upcyclea ne garantit ni l'absence de défaut, ni la continuité du service, ni la conservation des données. Elle peut interrompre le service ou faire évoluer le logiciel à tout moment.
Le Diagnostiqueur demeure seul responsable du contenu, de l'exactitude et de la conformité réglementaire des diagnostics qu'il produit, y compris lorsqu'ils sont réalisés au moyen d'Upscan. La validation finale de chaque rapport lui revient en toute hypothèse.
Upscan est un outil de saisie, de calcul et de mise en forme. Les correspondances qu'il propose — codes déchets, codes CED, catégories de réemploi — constituent des aides à la décision indicatives, que le Diagnostiqueur doit vérifier au regard de chaque situation. Il lui appartient notamment de contrôler les classifications de dangerosité dépendantes du contexte.
En conséquence, Upcyclea n'est pas responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes figurant dans un rapport produit avec Upscan, ni d'un préjudice résultant d'une déclaration réglementaire ou d'une décision d'ouvrage fondées sur un tel rapport.
Upcyclea ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages subis par le Diagnostiqueur ou par ses clients à raison de l'utilisation d'Upscan ou d'un rapport produit avec Upscan.
Sont notamment exclus les pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de marché ou de chantier, retards, atteintes à l'image, sanctions administratives et condamnations de toute nature.
Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni dans les cas où la loi les prohibe.
Le Diagnostiqueur bénéficiera d'une formation initiale, et d'un support technique en contactant piree@upcyclea.com. Ce canal pourra aussi être utilisé pour faire des suggestions d'amélioration ou signaler toute correction nécessaire au bon fonctionnement de Upscan.
L'Identifiant remplit deux fonctions : il ouvre l'accès à Upscan et rattache au Diagnostiqueur les Prescriptions issues de ses rapports. Il est unique et définitif pendant la durée du programme.
Le Diagnostiqueur est tenu de saisir dans Upscan un Identifiant strictement identique à celui qui lui a été remis. Une divergence, même d'un caractère, empêche l'attribution des Prescriptions sans qu'aucune alerte ne soit émise. Il lui appartient de vérifier cette concordance avant de produire son premier rapport, selon la procédure décrite dans le guide de démarrage.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Leur partage entraîne la révocation immédiate de l'accès et la perte du droit à commission pour les Prescriptions non encore réglées.
Upcyclea peut modifier ou révoquer un Identifiant pour motif de sécurité. Une révocation met fin à l'accès et au droit à commission pour l'avenir ; elle ne remet pas en cause les commissions déjà acquises.
Upscan fonctionne hors ligne. Aucune donnée d'activité n'est transmise à Upcyclea : ni le nombre de rapports produits, ni l'identité des clients, ni les chantiers, ni le contenu des diagnostics. Aucun dispositif de mesure d'usage n'est intégré au logiciel.
Cet engagement est une condition du programme. Upcyclea ne pourra le modifier sans l'accord exprès du Diagnostiqueur.
Le seul flux sortant survient lorsque le Maître d'ouvrage clique volontairement sur le lien PIRÉE figurant dans le rapport PEMD produit par Upscan, puis renseigne et envoie le formulaire de demande. Sont alors transmis les seules informations qu'il a lui-même saisies, ainsi que l'Identifiant du Diagnostiqueur et la référence horodatée du rapport.
Le formulaire recueille au préalable le consentement exprès du Maître d'ouvrage à être recontacté par Upcyclea et à ce que le Diagnostiqueur soit informé de sa démarche.
Upcyclea est responsable du traitement des données collectées par le formulaire de demande et du registre des Prescriptions. Le Diagnostiqueur est responsable du traitement des données qu'il saisit dans Upscan, lesquelles ne quittent pas son matériel.
Le registre des Prescriptions est conservé pendant 1 an.
Chaque rapport PEMD produit avec Upscan comporte, en dernière page, une annexe présentant PIRÉE au Maître d'ouvrage, ainsi qu'un lien portant l'Identifiant du Diagnostiqueur et une référence horodatée du rapport.
Ce lien est construit localement, sans connexion réseau. Le Diagnostiqueur n'a aucune démarche à accomplir : la transmission du rapport à son client suffit.
Le Diagnostiqueur ne peut supprimer ni altérer cette annexe située en dernière page. Il peut en revanche modifier le rapport PEMD produit par Upscan à sa guise, excepté le libellé de bas de page « Ce rapport a été produit avec le logiciel Upscan de la société Upcyclea » qu'il doit conserver, au même titre que la dernière page relative à PIRÉE.
Le Diagnostiqueur conserve une indépendance entière dans l'exercice de sa mission de diagnostic. La présence de l'annexe PIRÉE dans ses rapports ne modifie ni le contenu de ses constats, ni ses recommandations, ni ses conclusions.
Le Diagnostiqueur s'engage à informer son client, sur simple demande de celui-ci, de l'existence du présent programme et du principe d'une rémunération en cas de souscription.
Le Diagnostiqueur s'assure que sa participation au programme est compatible avec les règles applicables à son activité — conditions de certification, engagements déontologiques, clauses de ses contrats de mission, obligations d'indépendance ou d'impartialité. Il en supporte seul l'appréciation.
Aucune stipulation des présentes ne confère à Upcyclea de droit sur la clientèle du Diagnostiqueur. Le programme ne comporte aucune clause d'exclusivité ni de non-concurrence.
La commission est due au titre de chaque Signature, c'est-à-dire de chaque abonnement PIRÉE effectivement souscrit et encaissé par un Maître d'ouvrage régulièrement attribué au Diagnostiqueur au sens de l'article 11.
Une Prescription qui n'aboutit pas à une Signature n'ouvre aucun droit. Aucune rémunération n'est due au titre du seul nombre de Prescriptions. Le Diagnostiqueur sera alerté dans les plus brefs délais, si le Maître d'ouvrage est déjà abonné à PIRÉE, ou si un autre Diagnostiqueur a déjà prescrit le même Maître d'ouvrage (cf. article 11).
La commission est calculée sur le montant hors taxes de la première année d'abonnement. Le taux progresse avec le rang de la Signature au cours de l'année civile, la progression étant remise à zéro au 1er janvier de chaque année :
| Rang de la Signature dans l'année civile | Taux | Montant indicatif |
|---|---|---|
| 1re Signature | 10 % | 300 € HT |
| 2e et 3e Signatures | 14 % | 420 € HT |
| 4e Signature et suivantes | 17 % | 510 € HT |
Montants indicatifs calculés sur un abonnement de référence de 3 000 € HT par an.
Le rang s'apprécie à la date de la Signature, et non à celle de la Prescription : une Prescription reçue en décembre et signée en janvier compte au titre de l'année de la Signature.
La commission porte exclusivement sur la première année d'abonnement. Les renouvellements ultérieurs n'ouvrent aucun droit.
L'attribution d'une Prescription est déterminée dans l'ordre suivant :
Une Prescription dont l'Identifiant est inconnu ou révoqué est enregistrée sans attribution. Le Diagnostiqueur peut la revendiquer dans les trente jours en justifiant du rapport correspondant.
Le Diagnostiqueur accède à l'état de ses Prescriptions sur une page dédiée, avec ses identifiants Upscan. Chaque Prescription y suit quatre états successifs : reçue, qualifiée, signée, commissionnée.
Cette page ne comporte aucune information sur son activité de diagnostic, conformément à l'article 7.1.
La commission est acquise à l'encaissement de l'abonnement par Upcyclea. Elle est versée sur facture établie par le Diagnostiqueur, dans un délai de 30 jours fin de mois, à compter de la réception de celle-ci.
Le Diagnostiqueur émet sa facture en qualité d'apporteur d'affaires, sous son propre numéro de TVA le cas échéant. Il assume seul ses obligations déclaratives, fiscales et sociales.
En cas de résiliation, de rétractation ou de non-paiement de l'abonnement par le Maître d'ouvrage, la commission correspondante n'est pas due ; si elle a déjà été versée, elle est régularisée sur les échéances suivantes.
Upcyclea conserve l'ensemble des droits sur Upscan, ses bibliothèques de données, ses gabarits de rapport, la plateforme PIRÉE et les signes distinctifs associés.
Le Diagnostiqueur demeure titulaire des droits sur les rapports qu'il produit et sur les données qu'il saisit.
Chaque partie peut mentionner l'autre dans ses communications relatives au programme, sous réserve d'un usage loyal des dénominations et logos.
Upcyclea peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée par écrit et entre en vigueur trente jours après notification.
Le Diagnostiqueur qui refuse une modification peut quitter le programme dans ce délai. Les Prescriptions antérieures à l'entrée en vigueur restent régies par les conditions applicables à leur date.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.
Version 2026-08 · Upcyclea SAS — piree@upcyclea.com